Conditions Générales de Ventes

I - GARANTIE – RESPONSABILITE

En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. En cas de vice caché ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux oude dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications.Les dimensions, couleurs, poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient destolérances d’usage.

II - EMBALLAGE

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque retournés « franco » et en bon état au lieu de départ, et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

III. TRANSPORT

Il incombe à nos clients de procéder à l’enlèvement des marchandises en usines ou dépôts. Cependant, sur leur demande expresse, le transport des marchandises peut être confié à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules. Ces dispositions n’apportent pas de dérogation aux conditions des articles IV et V concernant la réception des marchandises et la garantie.Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, perte ou retard,d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au code de commerce. Même en cas d’avance des frais, le transport reste stipulé effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur. Dans le cas de livraison sur chantier, à l’aide de nos propres véhicules, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que ceux-cipuissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Il doit notamment assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison. L’acheteur est responsable des détériorations subies sur son chantier par nos camions. Les prix detransport sont calculés pour un temps d’attente et de déchargement de2h30. Toute attente supérieure sera facturée à l’heure.

IV. VENTE ET PRIX

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituentengagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées parécrit.Nos offres sont faites sans engagement de délai ni de prix.Nos prix s’entendent pour marchandises prises et agrées en nos usines oudépôts, au taux des taxes en vigueur lors de la facturation.Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes auxquellessont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application,répercutées sur le prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux descommandes en cours de livraison.NOTA :Nos tarifs sont réédités à chaque modification de prix de nos propresfabrications et ne tiennent pas compte des modifications apportées auxprix des produits pour lesquels nous ne sommes que distributeur et quipourraient intervenir entre deux éditions.

V. PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause. Nos factures sont payables à réception. Pour les entreprises bénéficiant d’un délai de règlement, celui-ci s’entend à 30 jours, date de facture, à condition que le montant soit supérieur à150€ TTC (Pas d’escompte pour règlement anticipé). Tout délai supplémentaire à la date indiquée sur la facture et que nous pourrions consentir à titre exceptionnel donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités sont dues à défaut de paiement, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En l’absence de références agréées, lors d’une première commande, ou pour toute autre cause, le paiement comptant pourra être exigé. Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées. Il peut entrainer à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous engagements. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable de prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, derésilier le marché.

VI.RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires.A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit par le seul fait de la constatation du défaut depaiement. Cette constatation résultera de l’envoi par nos soins àl’acheteur d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat. Nos marchandises ne peuvent être vendues, transformées ou incorporéesà un autre bien avant complet paiement du prix, si ce n’est dans le cadre d’une bonne gestion commerciale. Néanmoins, en cas de transformation ou d’incorporation, notre réserve de propriété s’étendrait aux produits ou ouvrages ainsi obtenus.

VII.CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du tribunal de commerce de BRIVE qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

VIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société et le client s’engagent à garantir la protection de toutes les données et informations relatives à des personnes physiques (« Données à caractère personnel ») appartenant à l’une des parties ou à ses employés, ou toutes Données à caractère personnel autrement acquises par l’une des parties dans le cadre de l’exécution de la commande,conformément à la législation en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel dont notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. CRP SAS – Rue Honoré de Balzac - CS 80105 – 19361 Malemort Cedex – Tél : 05 55 17 77 00 – Fax : 05 55 17 77 19 –courriel : commercial@crpsas.com